Tout savoir sur vos revenus artistiques

Eclairage sur les activités et revenus qui relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.
Entre revenus principaux et revenus accessoires, voici ce que vous devez retenir.

La liste des revenus susceptibles d’être rémunérés en revenus artistiques est désormais encadrée par une instruction ministérielle du 12 janvier 2023 qui précise et enrichit le décret du 28 août 2020. Fruit d’une longue concertation, ce texte couvre de manière plus complète la pluralité des activités des auteurices en tenant compte de l’évolution des pratiques. Il facilite ainsi l’unicité de déclaration de revenus au sein d’un seul et même régime social. En tant qu’autrice et auteur, vous êtes en effet affilié au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales (assurance maladie-maternité-invalidité-décès, retraite) et les prestations familiales. Pour en bénéficier vous devez percevoir « un revenu d’une ou plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI) et se rattachant à l'une des branches professionnelles » des métiers de la culture, il s’agit de vos revenus artistiques principaux.
Attention, le régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs ne s’applique pas aux activités artistiques salariées. Dès lors que l’auteur ou l’autrice se trouve dans un lien de subordination, il ou elle ne peut pas être rémunéré en revenus artistiques en contrepartie de son travail. C’est le cas en particulier des réalisateurs et réalisatrices – et des journalistes.

Les activités concernées

Les activités relevant des revenus artistiques doivent nécessairement pouvoir être rattachées à une des branches professionnelles des métiers de la culture : l’écrit (y compris dramaturges, traducteurs et traductrices, et illustrateurs et illustratrices du livre), la musique (compositeurs et compositrices, y compris chorégraphes), les arts graphiques et plastiques, le cinéma et l’audiovisuel (y compris la radio, la traduction audiovisuelle) et la photographie.

Les revenus artistiques principaux

Ce sont les revenus tirés de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une œuvre au sens du CPI (cf annexe 1 de l’instruction ministérielle du 12 janvier 2023, liste de 1 à 12) soit :

Les ventes et locations d’œuvres originales (y compris pour des œuvres ayant fait l’objet d’un contrat d’édition : manuscrit, illustration originale pour un livre, planche de BD originale…) ;
les droits d’auteurs versés en contrepartie de l’exercice ou la cession de droits d’auteurs hors gestion collective (notamment les primes, options, avances contractuelles, rémunération pour la conception ou la création d’une œuvre lorsqu’ils sont associés à des droits de diffusion ou d’exploitation, rémunération pour la traduction d’œuvres, y compris si elles ne donnent pas lieu à des droits de diffusion, etc.) ;
les droits d’auteur versés par les organismes de gestion collective (OGC) tels que ceux versés par la Scam, qu’ils soient issus d’une gestion collective obligatoire (droit de prêt en bibliothèque, copie privée, reprographie…) ou non ;
les aides à la création et rémunération liées à la conception ou la réalisation d’œuvres hors droits de diffusion et d’exploitation, telles que les bourses de recherche, de création ou de production. Sont visées les bourses « brouillon d’un rêve », les aides versées par l’Etat, des établissements publics (CNC, CNAP, CNL, CNM…) et des collectivités territoriales ;
les bourses de résidences de conception ou de production d’œuvres ;
les lectures publiques ou présentation de son œuvre et/ou de son processus de création ou dédicaces (ensemble des activités de dédicaces assorties de la création d’une œuvre, rémunération pour le suivi de réalisation, l’accrochage, l’installation, le montage-démontage et l’entretien de son œuvre originale) ;
les prix ou récompenses pour une œuvre (hormis ceux qui sont exonérés d’impôt sur le revenu).

Bon à savoir : Les prix ou récompenses qui prennent une forme pécuniaire constituent en principe des revenus artistiques. Toutefois, lorsqu’ils remplissent certaines conditions, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu et peuvent, par extension, être également exonérés de cotisations sociales. Cette dernière exemption est toutefois facultative : c’est à vous de choisir si vous voulez faire rentrer ce revenu dans votre assiette sociale lors de votre déclaration à l’Urssaf. L’exonération fiscale concerne : les prix Nobel ou récompenses internationales de même niveau ; les autres prix remplissant 3 critères cumulatifs suivants : remis pour une œuvre ou un ensemble d’œuvres à caractère littéraire ou artistique, décernés par un jury indépendant et attribués depuis au moins 3 ans. La plupart des Prix et Etoiles de la Scam sont concernés par l’exonération.

le travail de sélection ou de pré-sélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une bourse dans tous les secteurs de la création. Les indemnités versées par la Scam pour la sélection des Prix, des Etoiles et des bourses sont concernées ;
les financements participatifs (crowfunding) pour le financement d’une création (montant perçu par l’auteur déduction faite de la commission perçue par la plateforme de financement participatif) ;
l’auto-édition ou auto-diffusion d’œuvres quels qu’en soient le format, le support et le nombre d’exemplaires ;
la conception et l’animation d’une collection éditoriale originale (dès lors que cette activité ne s’apparente pas à du salariat) ;
les rétrocessions d’honoraires perçus entre artistes-auteurs.

Les revenus artistiques accessoires

Ce sont les revenus issus d’activités exercées dans le prolongement de votre activité artistique cf annexe 1 de l’instruction ministérielle du 12 janvier 2023, liste de 13 à 16), soit :

les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artistes-auteur, d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs, à condition que cette activité ne puisse pas s’apparenter aux conditions d’exercice du salariat ;
la participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d’activité des artistes-auteurs (hors lecture publique, présentation de son œuvre et/ou de son processus de création ou dédicaces) ;
les participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artistes-auteur qui ne constituent pas un acte de création originale eu sens du code de la propriété intellectuelle (cela peut être le cas notamment s’il s’agit d’une activité de script doctoring) ;
la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance sociale : indemnités pour pertes de gains (IPG) versées pour la participation aux instances de la sécurité sociale des artistes-auteurs, de l’IRCEC et de l’AFDAS. Les auteurices peuvent également déclarer en revenus accessoires les indemnités perçues pour la représentation dans les conseils d’administration, les commissions consultatives et groupes de travail des organismes de gestion collective et organisations professionnelles de leur champ professionnel. Cette dernière catégorie de revenus n’est pas soumise au plafond des revenus accessoires.

Pour pouvoir déclarer des revenus dits « accessoires », vous devez remplir deux conditions :

Avoir perçu et déclaré des revenus artistiques principaux l’année en cours ou l’une des deux années précédant l’année en cours ;
Ne pas dépasser un plafond de 13 524 € de revenus accessoires en 2023. Au-delà de ce plafond, ces revenus doivent être déclarés auprès du régime social des indépendants. Toutefois, ce plafond ne s’applique pas aux revenus issus de la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel, par exemple les indemnités perçues par les auteurices participant aux conseil d’administration, commissions et groupes de travail de la Scam.

Bon à savoir pour les nouveaux auteurs et autrices

La Sécurité sociale des artistes-auteurs (ex Agessa/MDA) se charge de votre affiliation si vos revenus perçus relèvent bien du champ des revenus artistiques.
Quand vous déclarez en TS (traitements et salaires), elle est effective deux mois à compter du premier précompte (prélèvement) par votre diffuseur (producteurs, éditeurs, diffuseurs ou société d’auteur) de vos cotisations sociales. Les diffuseurs effectuant des déclarations trimestrielles à l’Urssaf, dans la plupart des cas l’affiliation sera rétroactive ;
Quand vous déclarez en BNC (bénéfices non commerciaux) elle est effective à partir de la date de votre inscription auprès du centre des formalités des entreprises.